Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 21 Décembre 2025

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service de génération de rapports d’intervention en ligne (Semantim), édité par Charlotte Sinopoli 502 763 550 R.C.S. Nimes 4 rue de la Carrière Romaine 30 000 Nimes (ci-après l' »Éditeur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant aux services.

2. Description des Services

Mise à disposition d’une plateforme SaaS (Software as a Service) pour la création, la signature numérique et l’archivage de rapports d’intervention (chaudière, climatisation, électricité, etc.).
Hébergement des données et des rapports générés par le Client.
Maintenance corrective et évolutive du logiciel.

3. Tarification, Paiement et Frais

Frais de mise en service et personnalisation : Des frais initiaux et non remboursables de 150 € HT sont facturés pour la configuration du compte (intégration du logo, des modèles, et formation initiale rapide).
Abonnement mensuel : L’accès au Service est subordonné au paiement d’un abonnement mensuel de 49 € HT par utilisateur/technicien.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
L’Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs après notification d’un mois au Client.

4. Durée et Résiliation

Durée : L’abonnement est souscrit pour une durée minimale d’un 1 mois, renouvelable tacitement.
Résiliation par le Client : La résiliation peut être demandée à tout moment par email ou via l’interface du Service. Elle prendra effet à la fin du mois en cours de facturation, sans donner lieu à remboursement.
Résiliation par l’Éditeur (Manquement) : En cas de non-paiement ou de manquement aux obligations (article 5), l’Éditeur pourra résilier l’accès au Service avec effet immédiat, après une mise en demeure restée infructueuse.
Conséquences de la résiliation : Le Client disposera d’un délai de 30 jours après la fin de l’abonnement pour télécharger l’intégralité de ses données. Passé ce délai, l’Éditeur procédera à leur suppression définitive.

5. Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination (génération de rapports professionnels) et à ne pas y introduire de contenu illicite ou frauduleux.
Le Client est seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la légalité des informations saisies dans les rapports d’intervention. L’Éditeur fournit un outil, mais n’est pas responsable du contenu métier (diagnostics, conformité).
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

6. Limites de Responsabilité de l’Éditeur

Absence de garantie de service ininterrompu : L’Éditeur s’engage sur un taux de disponibilité raisonnable mais ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs ou accessible sans interruption (maintenance, pannes).
Exclusion des dommages indirects : L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de données, perte de profit, préjudice commercial, etc.), même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Plafond de responsabilité : En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur devait être engagée, celle-ci sera limitée au montant total HT payé par le Client pour les services au cours du dernier mois précédant l’incident.
Sauvegarde des données : L’Éditeur effectue des sauvegardes régulières, mais la responsabilité finale de la conservation des rapports incombe au Client.

7. Propriété Intellectuelle

Le logiciel Semantim, son code source, ses graphismes et ses modèles de rapports sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation du Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service lui-même.

8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre l’Éditeur et le Client, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents de Nimes.